Vade-mecum sur le contentieux pour discrimination
Fil d'actualités économiques | 8 septembre 2022
La Défenseure des droits vient de signer une décision-cadre sur l’aménagement de la charge de la preuve (au bénéfice du plaignant) dans les contentieux concernant des discriminations. S’adressant à tous (victimes et leurs avocats mais aussi les mis en cause et les juges), ce vade-mecum fait le point sur l’ensemble des textes sur le sujet en France et en Europe.
