Réponses à la fraude à la TVA en ligne

En France, 98% des vendeurs enregistrés sur des plateformes de commerce en ligne ne facturent pas de TVA selon un rapport de l’IGF, qui pointe seulement 538 vendeurs en règle sur 24.459 contrôlés. Sur la vente en ligne de produits dématérialisés (musique, jeux vidéo…), un guichet unique européen impose depuis 2015 une collecte de la TVA dans le pays d’achat. Sur les biens physiques, une directive européenne prévoit notamment de reporter sur les plateformes de vente la responsabilité de la collecte, et la suppression du seuil de 22 euros au-dessus duquel un bien doit être déclaré aux douanes. Sa transposition en France dans le Budget 2021 y ajoute du ‘name & shame’ (publication du nom des plateformes non coopératives). L’obligation de généraliser la facturation électronique est étudiée pour une mise en oeuvre à l’horizon 2023.