Registre du bénéficiaire effectif moins accessible
Fil d'actualités économiques | 5 décembre 2022
Dans un dossier luxembourgeois, la CJUE a invalidé, dans un arrêt du 22 novembre, la disposition de la directive européenne anti-blanchiment de 2018 qui permettait à tout un chacun de consulter le registre des bénéficiaires effectifs des entreprises (plus de 25% du capital détenu et/ou le pouvoir sur la société), estimant qu’il représente ‘une ingérence grave dans les droits fondamentaux au respect de la vie privée’.