Kbis remplacé par n° SIREN

Fil d'actualités économiques | 21 mai 2021

Prévue par la loi Pacte, la fin de l’obligation de fournir un extrait Kbis à l’occasion de démarches administratives (55 procédures identifiées par Bercy) entrera en vigueur ces prochains jours. Les entreprises n’auront plus à fournir que leur numéro SIREN. Alors que depuis 2 ans, les extraits Kbis étaient gratuits pour les entreprises, leurs conseils devront continuer eux de payer pour les obtenir.