ISF-PME: le fisc gagne en Cassation

Alors que 45 juridictions sur 53 sollicitées avaient donné raison au millier de contribuables concernés dans le dossier Finaréa qui dure depuis 10 ans, la Cour de Cassation a rendu le 3 mars 6 arrêts qui donnent raison au fisc. L’administration avait infligé des redressements à hauteur de 25 millions d’euros au total, estimant que le caractère de holding animatrice (requis pour bénéficier de la défiscalisation ISF-PME) n’était pas établi. Un avis partagé par la Cour qui a en outre rejeté la validité des attestations délivrées aux contribuables par les holdings ad hoc créées par Finaréa.