Devoir de vigilance harmonisé dans l’UE
Fil d'actualités économiques | 23 février 2022
La Commission européenne a adopté le 23 février un projet de directive sur le ‘devoir de vigilance’, qui devrait s’appliquer dans un premier temps aux sociétés basées dans l’UE employant plus de 500 personnes et réalisant plus de 150 millions d’euros de CA annuel (soit environ 10.000 sociétés), avant une extension aux entreprises de plus de 250 personnes et 40 millions d’euros de CA dans certains secteurs à risque (textile, agriculture, extraction de ressources naturelles, etc.).