Date anniversaire de l’assurance des crédits immo
Validé en janvier par le Conseil Constitutionnel, le droit pour les détenteurs de crédits immobiliers de résilier chaque année leur assurance-emprunteur associée comporte une ambiguïté sur la notion de date anniversaire au moment de laquelle on peut faire jouer la résiliation. Alors que les pratiques varient d’une banque à l’autre, l’UFC-Que Choisir suggère de retenir la date de signature de l’offre de prêt. La fédération bancaire française a publié cette semaine la recommandation aux banques de publier au moins sur leur site web la méthodologie retenue.