Cour de Cassation attendue sur barémisation prud’hommale

Saisie par deux conseils des prud’hommes sur la compatibilité de la barémisation prud’hommale avec la convention 158 de l’OIT et la charte sociale européenne, la Cour de Cassation a planché le 8 juillet en plénière sur le sujet et devrait rendre son avis le 17 juillet. Dans sa conclusion, l’avocat général a estimé que la barémisation n’est pas antinomique avec une réparation ‘adéquate’ telle que prévue par la convention OIT.