CJUE gardienne du secret des affaires

Dans un arrêt rendu en novembre, la CJUE a estimé que l’accès public au registre des bénéficiaires effectifs d’une société (mis en place en 2017 via la directive contre le blanchiment d’argent et listant les détenteurs d’au moins 25% du capital ou des droits de vote) était disproportionné en terme de respect de la vie privée par rapport à son objectif initial de transparence financière. Dans un arrêt rendu en décembre, la CJUE a par ailleurs estimé que l’obligation européenne faite aux avocats de déclarer les montages fiscaux ‘complexes’ de ses clients constituait une atteinte à leur secret professionnel.