Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 06/05/16

CDD : modulation des charges et non surcotisation.-

Un amendement gouvernemental au projet de loi Travail prévoit une modulation des charges patronales sur les CDD (système de bonus-malus plutôt que surcotisation généralisée), désormais obligatoire mais restant à l'appréciation des partenaires sociaux. Un tel dispositif existait déjà suite à l'accord paritaire de sécurisation de l'emploi signé en 2013, mais il était optionnel.

Vous êtes...
  • TPE / PME
  • START-UP
  • ARTISANTS / COMMERCANTS
  • ASSOCIATION / FONDATION
  • Profession libérale

Découvrez Experyo e-paie !

La solution cloud de gestion de paie destinée aux moyennes et grandes entreprises.

Restez informé !

Abonnez-vous gratuitement à nos lettres d'actualité trimestrielles...

Suivez-nous !

Top